Achats

Du principe à l’achat

Comment faire de la souveraineté un élément structuré et défendable des décisions d’achat, sans enfreindre le droit des marchés publics et sans renoncer à la qualité.

Une approche pratique

La souveraineté est un critère à ajouter, pas une raison d’abandonner les autres. La technologie européenne doit toujours l’emporter sur ses mérites.

Continuez à évaluer

  • La sécurité
  • La qualité et les fonctionnalités
  • Le coût (coût total de possession, sortie comprise)
  • Le support
  • L’interopérabilité
  • La résilience opérationnelle
  • La pérennité du fournisseur

Et ajoutez une question

Quelles sont les conséquences stratégiques de cette décision d’achat pour la capacité technologique de l’Europe 

Par où commencer

ClasserUtilisez l’évaluation de souveraineté pour repérer les systèmes où la dépendance compte le plus.
Saisir les moments opportunsAgissez lors des nouveaux achats et des renouvellements de contrats. Évitez de tout remplacer d’un coup sans raison sérieuse.
Prévoir des options de sortieExigez dans chaque contrat l’export des données, des standards ouverts, un séquestre et des clauses de changement de contrôle.
Évaluer les options européennesInvitez des fournisseurs européens à soumissionner et documentez le résultat, y compris lorsqu’ils ne sont pas retenus.
DiversifierÉvitez d’avoir un seul et même fournisseur pour l’identité, les terminaux, la messagerie et le cloud.
Réexaminer régulièrementLa propriété évolue. Revérifiez les fournisseurs critiques chaque année et à chaque rachat.

Acheteurs publics : ce que vous pouvez exiger, et ce que vous ne pouvez pas exiger

Le droit des marchés publics est la raison la plus fréquente pour laquelle « acheter européen » reste un slogan. Comprendre les règles rend les exigences de souveraineté plus efficaces.

Les règles

  • Égalité de traitement. « Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination. »1
  • Accords internationaux. Pour les marchés couverts par l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC ou par des accords commerciaux, les fournisseurs des autres parties doivent bénéficier d’un traitement « non moins favorable » que celui accordé aux fournisseurs de l’UE.1 Les États-Unis sont partie à l’AMP.2
  • Pas d’accord, pas de droit à l’égalité de traitement. La Cour de justice a jugé en 2024 (Kolin, C-652/22) que les fournisseurs de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord en matière de marchés publics avec l’UE ne peuvent pas revendiquer l’égalité de traitement, et que les entités adjudicatrices peuvent refléter cette différence dans les documents de marché.3

En pratique, une exigence telle que « le fournisseur doit être une entreprise de l’UE » n’est généralement pas autorisée dans les marchés couverts par ces accords.

Ce que vous pouvez généralement exiger

Des exigences objectives, proportionnées et non discriminatoires, liées à l’objet du marché, par exemple :

  • Un fonctionnement entièrement sur site ou hors ligne, et la mise en miroir interne des mises à jour
  • Des clés de chiffrement détenues par le client
  • La localisation des données et des restrictions sur les accès du support
  • L’export des données et de la configuration, des standards ouverts et des API documentées
  • Des plans de sortie, un séquestre et des clauses de changement de contrôle
  • Des certifications de sécurité et, pour les charges de travail cloud sensibles, une protection contre l’accès des autorités de pays tiers

Exemple : la doctrine française « cloud au centre » exige que, pour les données particulièrement sensibles, les offres de cloud commerciales disposent de la qualification SecNumCloud (ou d’une qualification européenne équivalente) et soient protégées contre tout accès non autorisé par des autorités publiques de pays tiers.45 Les marchés de défense et de sécurité ainsi que les intérêts essentiels de sécurité obéissent à des règles distinctes.

Ce qui pourrait changer

En septembre 2026, la Commission européenne a proposé un règlement sur les marchés publics (Public Procurement Act). Il comprend un cadre horizontal de préférence européenne « conforme aux obligations juridiques internationales de l’Union » et permettrait aux acheteurs publics de prendre en compte la cybersécurité et « l’influence indue de pays tiers ». Les fournisseurs couverts par les engagements internationaux de l’UE en matière de marchés publics conserveraient un accès complet.67 Il s’agit d’une proposition, pas d’un texte en vigueur. Associez toujours vos spécialistes juridiques et achats. Ce site ne constitue pas un conseil juridique.

Imprimable

Liste de contrôle souveraineté numérique pour les achats

25 questions à poser aux fournisseurs et à votre propre équipe. Utilisez-la dans vos cahiers des charges, vos questionnaires fournisseurs et vos analyses de risques.

Propriété et juridiction

Données et accès

Exploitabilité et indépendance

Ouverture et sortie

Continuité et stratégie

Politique et réglementation

Obligation réglementaire ou choix stratégique d’achat

Cette distinction est essentielle. Le droit européen de la cybersécurité et des données fixe des exigences en matière de sécurité, de gestion des risques et de protection des données. Aucun des textes ci-dessous n’oblige les organisations à acheter des technologies européennes. Choisir européen est une décision stratégique que ces textes peuvent éclairer, mais pas imposer.

Obligation réglementaire

Ce que la loi vous oblige à faire : gérer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement, protéger les données à caractère personnel, notifier les incidents, veiller à ce que les produits respectent les exigences de sécurité et pouvoir changer de fournisseur de cloud. Elle s’applique de la même manière aux fournisseurs européens et non européens.

Choix stratégique d’achat

Ce que vous décidez de faire au-delà de la loi : accorder du poids à la juridiction, à la propriété, aux capacités européennes et à l’indépendance à long terme, dans les limites du droit des marchés publics.

Directive NIS 2 — directive (UE) 2022/25558

Obligation réglementaire

Les entités essentielles et importantes doivent intégrer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement à leur gestion des risques, « y compris les aspects liés à la sécurité concernant les relations entre chaque entité et ses fournisseurs directs », et tenir compte des vulnérabilités propres à chaque fournisseur et de ses pratiques de développement sécurisé. Les évaluations coordonnées des risques au niveau de l’UE peuvent inclure des facteurs de risque non techniques, comme l’influence de pays tiers.

Choix stratégique qu’elle peut éclairer

Utilisez l’analyse des risques liés à la chaîne d’approvisionnement qu’exige déjà NIS 2 pour documenter la juridiction, la propriété et la dépendance, et accordez du poids aux fournisseurs qui réduisent ces risques.

Impose-t-elle d’acheter européen  Non.

Règlement sur la cyberrésilience (Cyber Resilience Act, CRA) — règlement (UE) 2024/28479

Obligation réglementaire

Des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques mis sur le marché de l’UE, y compris une obligation de diligence raisonnable pour les composants tiers et open source. Les obligations de signalement s’appliquent à partir du 11 septembre 2026, et le règlement s’applique intégralement à partir du 11 décembre 2027. Il s’applique de la même manière aux fabricants de l’UE et hors UE.

Choix stratégique qu’il peut éclairer

Utilisez la conformité au CRA comme socle de sécurité pour chaque fournisseur. L’origine n’est pas un critère du CRA : la souveraineté reste donc une considération distincte.

Impose-t-il d’acheter européen  Non.

Règlement européen sur la cybersécurité et ENISA — règlement (UE) 2019/88110

Obligation réglementaire

Il confère à l’ENISA un mandat permanent et crée la certification de cybersécurité de l’UE, qui est volontaire sauf disposition contraire d’un autre texte. Le premier schéma, EUCC, s’applique depuis le 27 février 2025.11 Le schéma pour le cloud, EUCS, n’a pas été adopté.12 Une révision proposée en janvier 2026 ajouterait un cadre de sécurité de la chaîne d’approvisionnement des TIC pour traiter les risques liés aux fournisseurs à haut risque de pays tiers. Il ne s’agit encore que d’une proposition.13

Choix stratégique qu’il peut éclairer

Demandez des certifications de l’UE lorsqu’elles existent. Suivez la révision : si elle est adoptée, elle pourrait formaliser la prise en compte des risques non techniques liés aux fournisseurs dans les secteurs critiques.

Impose-t-il d’acheter européen  Non.

RGPD — règlement (UE) 2016/67914

Obligation réglementaire

Les responsables du traitement ne peuvent faire appel qu’à des sous-traitants « qui présentent des garanties suffisantes ». Les transferts internationaux exigent une base juridique, et les décisions de juridictions de pays tiers ne sont exécutoires que sur le fondement d’un accord international (art. 48). Depuis l’arrêt Schrems II, les transferts doivent être évalués au regard du droit du pays destinataire.15 Le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) est en vigueur, et le Tribunal de l’UE a rejeté un recours contre celui-ci en 2025.1617

Choix stratégique qu’il peut éclairer

Le RGPD n’impose ni fournisseurs de l’UE ni localisation des données. Choisir des fournisseurs hors de portée des lois étrangères en matière de communication de données relève d’une décision de gestion des risques, pas d’une obligation légale.

Impose-t-il d’acheter européen  Non.

Règlement sur les données (Data Act) — règlement (UE) 2023/285418

Obligation réglementaire

S’applique depuis le 12 septembre 2025. Les fournisseurs de cloud doivent lever les obstacles au changement de fournisseur et favoriser la portabilité et l’interopérabilité. À partir du 12 janvier 2027, ils ne pourront plus facturer de frais de changement de fournisseur. Ils doivent aussi prendre des mesures contre l’accès illicite des autorités publiques de pays tiers aux données à caractère non personnel.19

Choix stratégique qu’il peut éclairer

La baisse des obstacles au changement rend plus réaliste, lors du renouvellement des contrats, la diversification ou le passage à des fournisseurs européens.

Impose-t-il d’acheter européen  Non.

DORA — règlement (UE) 2022/255420

Obligation réglementaire

S’applique depuis le 17 janvier 2025 aux entités financières. Celles-ci doivent gérer le risque lié aux prestataires tiers de services TIC et le risque de concentration, tenir compte du droit des pays tiers où les prestataires sont établis, et disposer de stratégies de sortie. DORA précise explicitement qu’il « n’impose pas d’obligation de localisation des données ».

Choix stratégique qu’il peut éclairer

L’analyse du risque de concentration et de la substituabilité exigée par DORA est le cadre naturel pour évaluer la dépendance à l’égard de fournisseurs non européens.

Impose-t-il d’acheter européen  Non.

Initiatives de l’UE pour la souveraineté (orientations politiques, pas des obligations)

Décennie numérique

Les objectifs pour 2030 comprennent 10 000 nœuds périphériques climatiquement neutres et hautement sécurisés, et 75 % des entreprises de l’UE utilisant le cloud, les mégadonnées ou l’IA.21

Paquet sur la souveraineté technologique

Proposé en juin 2026, il comprend un règlement sur le développement du cloud et de l’IA (Cloud and AI Development Act) assorti d’un cadre à l’échelle de l’UE pour évaluer la souveraineté du cloud et de l’IA. Il s’agit de propositions.2223

IPCEI-CIS

Un projet important d’intérêt européen commun approuvé en décembre 2023, dans le cadre duquel sept États membres soutiennent un écosystème européen interopérable de cloud et d’edge computing.24

Gaia-X

Une initiative en faveur d’une infrastructure de données fédérée et digne de confiance, fondée sur des règles et des standards européens communs.25

Boîte à outils 5G de l’UE

Des mesures coordonnées sur les risques liés aux fournisseurs 5G (2020). En 2023, la Commission a déclaré que Huawei et ZTE présentent des risques sensiblement plus élevés que les autres fournisseurs 5G.2627

ENISA

L’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité soutient l’élaboration des politiques, la certification et la coopération opérationnelle entre États membres.28